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Confédération Suisse

Modifications de l'accord agricole Suisse-CE

En raison de leur adhésion à l'UE, la Bulgarie et la Roumanie ont dû résilier les accords qu'elles avaient conclus avec l'AELE

© NEWS.ADMIN.ch - Pubblicata il 28.06.07

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Berne, 28 Juin 2007 - Le Conseil fédéral a adopté le 27 juin 2007 de nouvelles concessions douanières réciproques pour certains fruits, légumes et produits de charcuterie dans le trafic avec l'UE. En outre, il a approuvé la simplification du processus de décision dans le cadre de l'accord agricole et son extension à la Principauté de Liechtenstein.
En raison de leur adhésion à l'UE, la Bulgarie et la Roumanie ont dû résilier les accords qu'elles avaient conclus avec l'AELE. Leurs préférences tarifaires ont ainsi été perdues pour certains produits agricoles. La Suisse et l'UE ont convenu de maintenir les anciennes préférences douanières conformément aux flux commerciaux actuels et de les transformer en contingents tarifaires en faveur de l'UE 27 (100 t de viande de chèvre, 100 t de poitrines de coq / poules, 200 t de concombres pour la salade, 2000 t de concombres pour la conserve, 500 t de cornichons, 100 t de noix, 100 t d'abricots, 200 t de framboises). En contrepartie, la Suisse reçoit des contingents à droit zéro pour l'exportation de 300 t de côtes de bette et de cardons et 200 t de fraises fraîches vers l'UE.

En ce qui concerne les contingents de saucisses, la Suisse a accordé à quatre pays membres de l'UE, en vertu d'accords antérieurs, des contingents tarifaires pour les produits de charcu-terie. A la demande de la Commission de l'UE, ces quatre contingents sont convertis en un contingent à droit zéro en faveur de l'UE, d'un volume de 2915 t net, et augmentés de 800 t net. La Suisse bénéficie en contrepartie d'un nouveau contingent à droit zéro de produits de charcuterie, s'élevant à 1'900 t.

Le Comité mixte de l'agriculture pourra à l'avenir décider de modifier lui-même les annexes non tarifaires, à la place des parties contractantes. Cela permettra de simplifier considé-rablement le processus de décision. Le domaine d'application de l'accord est étendu à la Principauté de Liechtenstein. La Principauté ne devient pas partie contractante, mais obtient un statut d'observateur.

Les concessions douanières liées à l'élargissement de l'UE à l'Est (UE 27) et le contingent à droit zéro accordé à l'UE pour les produits de charcuterie entreront en vigueur le 1er janvier 2008 ; les concessions prennent effet rétroactivement en 2007.

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